Conditions d’utilisation

Conditions Générales de Vente

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre d'une activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel. Jour : jour calendaire. Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est répartie sur une période déterminée. Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d'une manière lui permettant de s'y reporter ultérieurement et d'en reproduire l'intégrité du contenu sans modification. Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation. Professionnel : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs. Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système de vente à distance organisé par le professionnel pour la vente de biens et/ou de services, pour lequel, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif d'une ou de plusieurs techniques de communication à distance. Techniques de communication à distance : tout moyen pouvant être utilisé pour conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel se trouvent au même endroit au même moment. Conditions générales : les présentes conditions générales de vente du professionnel.

Article 2 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrés à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai court à compter de la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler immédiatement au professionnel toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou communiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le professionnel est en droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer des frais raisonnables préalablement communiqués au consommateur.

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre du professionnel ainsi qu'à tout contrat à distance et toute commande conclus entre le professionnel et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du professionnel et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, le texte des présentes conditions peut, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse le stocker aisément sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement, gratuitement, sur simple demande.

Lorsque des conditions particulières relatives à un produit ou à un service s'appliquent en complément des présentes conditions générales, les paragraphes 2 et 3 s'appliquent par analogie, et en cas de contradiction, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si, à un moment donné, une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont en tout ou partie nulles ou annulées, le contrat et les présentes conditions générales demeurent applicables pour le surplus, et la disposition concernée sera remplacée sans délai, d'un commun accord, par une disposition dont la portée se rapproche autant que possible de celle d'origine.

Les situations non prévues par les présentes conditions générales seront appréciées dans l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions générales devra être interprétée dans l'esprit de celles-ci.

Article 4 – L'Offre

Si une offre est limitée dans le temps ou soumise à conditions, cela est expressément mentionné dans l'offre.

L'offre est susceptible de modification. Le professionnel est en droit de modifier et d'adapter l'offre.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'apprécier correctement l'offre. Les images utilisées par le professionnel constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou inexactitudes manifestes dans l'offre n'engagent pas le professionnel.

Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à indemnisation ni à résiliation du contrat.

Les images accompagnant les produits constituent une représentation fidèle des produits proposés. Le professionnel ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient les informations permettant au consommateur de comprendre clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment : le prix hors frais de dédouanement et taxes à l'importation, qui restent à la charge et aux risques du client ; les éventuels frais de livraison ; les modalités de conclusion du contrat ; l'applicabilité ou non du droit de rétractation ; les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ; le délai d'acceptation de l'offre ; le coût de la communication à distance si celui-ci est calculé sur une base autre que le tarif de base ; l'archivage éventuel du contrat et ses modalités d'accès ; les moyens permettant au consommateur de vérifier et de corriger les données communiquées avant la conclusion du contrat ; les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu ; les codes de conduite auxquels le professionnel est soumis ; ainsi que la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.

Article 5 – Le Contrat

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions énoncées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le professionnel confirmera sans délai la réception de cette acceptation par voie électronique. Tant que le professionnel n'a pas confirmé cette réception, le consommateur peut résilier le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le professionnel prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sécurisé.

Le professionnel peut, dans les limites légales, se renseigner sur la capacité du consommateur à honorer ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et éléments importants pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cet examen, le professionnel a des motifs valables de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou de l'assortir de conditions particulières.

Le professionnel communiquera au consommateur, par écrit ou sur un support durable, les informations suivantes : l'adresse de l'établissement du professionnel auprès duquel les réclamations peuvent être adressées ; les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ; les informations relatives aux garanties et au service après-vente existants ; les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, sauf si elles ont déjà été fournies avant la conclusion du contrat ; et les conditions de résiliation du contrat si sa durée est supérieure à un an ou à durée indéterminée.

Chaque contrat est conclu sous la condition suspensive de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de Rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 30 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à justifier de motifs. Ce délai commence à courir le lendemain de la réception du produit.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipule le produit et son emballage avec soin et ne le déballe ou ne l'utilise que dans la mesure nécessaire pour apprécier s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, le consommateur retourne le produit avec tous ses accessoires et dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires du professionnel.

Le consommateur doit notifier sa rétractation au professionnel par écrit ou par e-mail dans un délai de 30 jours à compter de la réception. Après notification, le consommateur dispose de 30 jours pour retourner le produit et doit fournir la preuve du retour dans les délais, telle qu'un récépissé d'expédition.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant l'annulation, sous réserve que le produit ait été retourné ou qu'une preuve de retour ait été fournie.

Article 8 – Exclusion du Droit de Rétractation

Le professionnel peut exclure le droit de rétractation pour les produits : fabriqués selon les spécifications du consommateur ; clairement personnalisés ; ne pouvant être retournés en raison de leur nature ; susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ; soumis aux fluctuations du marché financier ; les journaux et magazines ; les supports audio, vidéo ou logiciels dont le sceau a été brisé ; ainsi que les produits d'hygiène dont le sceau a été brisé.

L'exclusion est également possible pour les services liés à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être exécutés à une date déterminée ; les services dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur avant la fin du délai de rétractation ; ainsi que pour les paris et loteries.

Article 9 – Prix

Les prix ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l'offre, sauf en cas de modification de la TVA. Des prix variables peuvent s'appliquer aux produits soumis aux fluctuations du marché. Les hausses de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les hausses de prix intervenant après 3 mois ne sont autorisées que si elles ont été convenues, le consommateur pouvant alors résilier le contrat à compter du jour où la hausse prend effet.

Article 10 – Conformité et Garantie

Le professionnel garantit que les produits ou services sont conformes au contrat, aux spécifications, aux exigences raisonnables d'utilisation et aux dispositions légales. Les produits défectueux ou livrés par erreur doivent être signalés dans un délai de 14 jours et retournés dans leur emballage et état d'origine. La durée de garantie correspond à celle du fabricant. La garantie ne s'applique pas si le consommateur a réparé ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer par un tiers ; si les produits ont été exposés à des conditions anormales ; ou si les défauts résultent de réglementations gouvernementales relatives aux matériaux.

Article 11 – Livraison et Exécution

Le professionnel apporte le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes. L'adresse de livraison est celle communiquée par le consommateur. Les commandes sont exécutées dans les meilleurs délais et, sauf convention contraire, dans un délai maximum de 30 jours. En cas de retard, le consommateur en est informé dans un délai de 30 jours et peut résilier le contrat. En cas de résiliation, le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours. Si la livraison s'avère impossible, un article de remplacement peut être proposé sans frais supplémentaires, le droit de rétractation restant intact. Le risque de dommage ou de perte incombe au professionnel jusqu'à la livraison, sauf convention contraire.

Article 12 – Durée, Résiliation et Renouvellement

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée à tout moment, moyennant un préavis maximum d'un mois. Les contrats à durée déterminée portant sur une livraison régulière peuvent être résiliés à la fin de leur terme, avec un préavis maximum d'un mois. Les contrats ne peuvent être reconduits tacitement, sauf dans les conditions spécifiques prévues par les présentes conditions.

Article 13 – Identité du Professionnel

Service client : info@maisonsolene-paris.fr

Article 14 – Procédure de Réclamation

Les réclamations doivent être soumises de manière complète et clairement décrites dans un délai de 7 jours à compter de leur découverte. Il y sera répondu dans un délai de 14 jours. Si un délai plus long est nécessaire, le consommateur en sera informé. À défaut de résolution, le litige sera soumis à une procédure de règlement des différends.

Article 15 – Litiges

Le droit néerlandais s'applique exclusivement aux contrats conclus entre le professionnel et le consommateur auxquels les présentes conditions sont applicables, y compris lorsque le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

En application des mesures en vigueur depuis 2024 relatives à la « modification de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 » et à la mise en place du système central électronique d'information sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent enregistrer des données dans le système européen CESOP.